Conditions Générales de Vente (CGV)

Date de dernière mise à jour : 22/10/2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations entre :
DB Couverture MR Bouchery Damien
11 Square Gilbert Pajot 85300 Challans
SIRET : 934 336 108 00014 – RCS La Roche sur Yon
07 66 46 62 92
dbcouverture85@gmail.com

(ci-après dénommé « le Vendeur »)
et toute personne physique ou morale (ci-après dénommée « le Client ») procédant à un achat ou une commande auprès du Vendeur.

Objet et champ d’application

Toute commande de travaux implique l’acceptation pleine et entière par le client des présentes conditions générales d’exécution et de règlement. Le devis et ses avenants constituent les conditions particulières des travaux à réaliser. Le contrat est soumis au droit français.

Durée et validité de l’offre

L’offre de l’entreprise a une validité de 2 mois à compter de sa date de remise au client. Si avant l’acceptation de l’offre, le client y apporte des modifications, l’entreprise se réserve le droit de les refuser ou de proposer une nouvelle offre. Les prix indiqués s’entendent pour une commande de l’ensemble, ils seront reconsidérés si le quantitatif à exécuter se situe en deçà du montant chiffré dans le dernier devis émis.

Autorisations

Le marché est conclu sous la condition suspensive d’obtention dans un délai de 2 mois des autorisations administratives ou de voisinage nécessaires à l’exécution du marché. Le client se charge de l’obtention des autorisations liées au marché.

Conditions d’exécution des travaux

Les travaux sont réalisés conformément à la réglementation et aux règles de l’art en vigueur au jour de l’offre. L’entreprise se réserve le droit de refuser l’utilisation des matériaux ou produits fournis par le client. Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par l’entreprise, sauf au moment des travaux, un avenant devra être conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires et leur coût. Dans l’éventualité de l’utilisation d’un camion de 26 tonnes ou télescopique pour les besoins des travaux, le client doit s’assurer d’un accès adéquat

Délai d’exécution

Le délai d’exécution est prolongé, le cas échéant, à raison des avenants au marché ou de la durée des retards dus au client. Le délai d’exécution est également prolongé en cas de force majeure, d’intempéries.

Modifications du marché – Avenants

Toutes les modifications apportées au marché feront l’objet d’avenants chiffrés conclus entre l’entreprise et le client. Le client s’engage à communiquer tous les documents relatifs à l’exécution des travaux ainsi que les modifications éventuelles de ces derniers.

Prix et règlements

Le prix du marché est fixé par le devis, modifié le cas échéant par avenants. Dans le cas de modification des charges imposées par voie législative ou réglementaire, le prix sera ajusté des dépenses ou économies en résultant. Les parties conviennent qu’en cas de requalification fiscale sur le taux de TVA applicable aux travaux, le client s’engage à assumer la totalité de la régularisation (principal, pénalités et intérêts) et à rembourser l’entreprise rectifiée fiscalement des sommes versées par elle à ce titre.

Recours à un prêt

Lorsque le client recourt à un prêt pour financer tout ou partie des travaux, il en informe l’entreprise et le marché est conclu sous les conditions prévues par le code de la consommation. Une information spécifique est complétée et annexée au contrat.

Conditions de règlement

Le règlement des factures se fait à réception de celles-ci, comme suit :

– Acompte à la commande accompagné du devis accepté, et de l’attestation de TVA si application d’un taux réduit.

– Paiement intermédiaire à mi chantier.

– Solde lors de la réception de chantier.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement comptant. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 euros

En cas de retard de paiement, il sera dû un intérêt égal : à 1.5 fois le taux d’intérêt légal et 10% pour clauses pénales.

Assurance de responsabilité professionnelle

SMA BTP certifie que le sociétaire DB Couverture Sarl est titulaire d’un contrat d’assurance décennale professionnelle n° 8631000/003 200500/0, gestion site de SMA SERVICES 71201 8 Rue L. Armand 75738 PARIS Cedex 15, garantissant ses activités professionnelles.

11. Réception des travaux La réception des travaux, par laquelle le client déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve. Elle donne lieu à un procès-verbal signé des deux parties, à raison d’un exemplaire pour l’entreprise et d’un exemplaire pour le client.